News
Les avocats de FELLOWS sont en veille permanente des nouvelles problématiques.
Covid-19 et force majeure : l’inexécution des contrats de droit privé (8 points clés)
L’épidémie de Covid-19 ne constitue pas nécessairement un événement de force majeure permettant de se soustraire à l’exécution de ses obligations.
Prêt garanti par l’Etat : La loi de Darwin reste en vigueur.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est destiné aux entreprises financièrement solides rencontrant une baisse d’activité pendant la crise sanitaire.
Les entreprises en difficulté, et les plus faibles, disparaîtront.
Suppression de l’ISF & investissement dans les PME – l’obligation de conservation des titres de 5 ans est-elle toujours en vigueur ?
L’entrée en vigueur du nouvel IFI a été très largement commentée par la doctrine et les fiscalistes. Les conséquences de la suppression de l’ISF l’ont été nettement moins. En particulier, les contribuables ayant bénéficié, avant le 31 décembre 2017, de...
FOOTBALL AU TRAVAIL : évitez les cartons rouges !
Aujourd’hui 21 juin à 17 heures, l'équipe tricolore affrontera le Pérou au stade d'Ekaterinbourg pour le deuxième match de la poule C. Casse-tête pour certains employeurs, opportunité de team building pour d’autres, comment concilier sereinement la coupe du monde et...
Pactes d’actionnaires : Attention aux clauses de durée !
Négocier âprement des droits, dans un pacte d’actionnaire, c’est bien. S’assurer de leur efficacité, c’est mieux. Les parties doivent s’assurer que les droits négociés (notamment options d’achat ou de vente de titres) ne seront pas résiliés par les autres...
Rappel sur le caractère libératoire de la clause pénale
Le juriste connait bien l’intérêt des clauses pénales, qui présentent pour le créancier d’une obligation le double avantage de (i) fixer à l’avance les sommes dues en cas d’inexécution (ou de retard dans l’exécution) de son débiteur et (ii) sur le terrain probatoire,...
L’AAe (l’Acte d’Avocat électronique)
L’AAe (l’Acte d’Avocat électronique) : une solution de signature sécurisée et à distance pour les actes juridiques. La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées avait consacré la...