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L’AAe (l’Acte d’Avocat électronique) | Fellows legal
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L’AAe (l’Acte d’Avocat électronique) : une solution de signature sécurisée et à distance pour les actes juridiques.  

La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées avait consacré la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. C’est ce qu’on appelle « l’acte d’avocat ».

Par le biais de ce contreseing, l’acte acquière une force probante supérieure à un acte sous seing-privé classique, pour un coût équivalent.

Selon la loi, en contresignant l’acte, l’avocat certifie :

  • qu’il a examiné l’acte et pleinement informé la ou les parties juridiques qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur renforcée .

L’acte d’avocat peut être utilisé dans tous les domaines du droit, et dans toutes les situations où le recours à l’acte d’authentique n’est pas obligatoire. Il est ainsi disponible en droit social (contrats de travail, protocoles transactionnels …), en droit commercial (contrats, statuts …), en droit des sociétés (documentation corporate) etc.

Aujourd’hui, l’acte d’avocat existe dans une version totalement dématérialisée. Ce nouvel instrument pratique proposé par la profession d’avocat, totalement sécurisé, permet une signature accélérée sans délais postaux ni déplacements inutiles, ainsi qu’un archivage de longue durée.

L’acte d’avocat électronique allie ainsi simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un très haut niveau de sécurité.

La procédure d’élaboration de l’acte d’avocat électronique est la suivante :

  • votre avocat élabore – avec ses éventuels confrères- un projet d’acte ;
  • votre avocat échange avec vous, et ses éventuels confrères par email pour finaliser ce projet d’acte juridique ;
  • une fois le projet d’acte finalisé et arrêté, il est déposé par l’avocat rédacteur sur la plateforme e-Barreau, dans son espace e-Acte d’Avocat ;
  • l’avocat saisit ensuite les éléments d’identification des parties qui doivent signer l’acte, leur adresse email et leur numéro de téléphone portable ;
  • chaque partie reçoit alors un email l’invitant à signer l’acte sur e-Barreau ;
  • chaque partie se connecte, rentre un code d’accès unique obtenu par SMS, prend connaissance de l’acte et le signe en un clic dans un espace sécurisé ;
  • chaque avocat contresigne l’acte grâce à une clé e-Barreau ;
  • enfin, l’acte est archivé et conservé électroniquement par un tiers archiveur lié contractuellement au Conseil National des Barreaux (CNB) ;

Les avocats de Fellows, engagés sur le respect des bonnes pratiques en matière d’acte d’avocats, et déjà formés à l’utilisation de l’AAe, sont à votre disposition pour vous présenter les atouts de ce nouvel outil innovant.