Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est destiné aux entreprises financièrement solides rencontrant une baisse d’activité pendant la crise sanitaire.
Les entreprises en difficulté, et les plus faibles, disparaîtront.
La loi n°2020-289 du 23 mars 2020, complétée par arrêté du même jour, prévoit que la garantie de l’État est accordée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour certains prêts accordés aux entreprises entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les prêts éligibles, d’un montant pouvant représenter 25% du chiffre d’affaires de 2019, comportent un différé minimal de 12 mois. Ces prêts seront amortis sur une durée de 2 à 5 ans après cette période de différé.
De nombreuses entités économiques ayant une activité industrielle ou commerciale sont éligibles, ainsi que les associations et les fondations. D’autres sont expressément exclues, telles que les SCI.
Le dispositif est assorti d’un certain nombre de conditions exposées sur le site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises .
Dès l’adoption du dispositif, le ministère de l’économie et des finances a publié un dossier de presse le 24 mars 2000, suivi, le 31 mars, de la réponse à une série de questions fréquemment soulevées (FAQ).
Les réseaux bancaires, avec l’intervention de BPI France, se sont immédiatement mobilisés pour distribuer lesdits prêts.
Après quelques jours de pratique, il convient de prendre un certain recul sur ce dispositif.
Le PGE n’est pas une distribution inconsidérée d’argent à toute entreprise qui en ferait la demande. Le PGE n’est pas accordé aux entreprises qui étaient déjà fragilisées financièrement avant la crise sanitaire actuelle.
Ainsi, ne sont pas éligibles au PGE :
- les entreprises en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020).
Toutefois, une société placée en plan de continuation ou de sauvegarde et dont les échéances sont respectées est éligible au PGE, sous réserve de l’appréciation de sa situation financière.
- Les entreprises dites « en difficulté » au sens de la réglementation européenne : entreprises dont le montant des capitaux propres était, au 31 décembre 2019, inférieur à la moitié du capital social.
En effet, la Commission européenne a indiqué qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de la définition donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014 (perte de la moitié du capital), ne peut pas recevoir d’aide au titre des dispositifs d’urgence tels que le PGE.
Toutefois, si une entreprise reconstitue ses fonds propres avant la demande de prêt, cette demande pourrait être examinée, si l’augmentation de capital est effectivement réalisée.
- Entreprises qui ne sont pas à jour de leurs dettes fiscales et sociales. Entre dans cette catégorie, toute entreprise n’ayant pas réglé ses cotisations sociales ou fiscales à leur date d’échéance et n’ayant pas obtenu d’accord ou de moratoire exprès auprès des caisses de recouvrement.
Rappelons que les reports de charge accordés exceptionnellement par l’État ne concernent pas les échéances antérieures au 15 mars 2020 et que de tels reports ne seront pas automatiques à compter d’avril 2020.
Il convient donc pour les entreprises concernées de contacter toutes les caisses, y compris les MSA, caisses de prévoyance ou de retraite complémentaire, afin d’obtenir des accords exprès, et être vigilant quant à l’absence de toute inscription de privilège sur l’état des inscriptions.
- Sociétés qui ne présentent pas les ratios financiers examinés lors de toute demande de prêt : fonds propres, niveau de dette, trésorerie, rentabilité constatée, actifs et solidité du fonds de commerce etc…, l’octroi du PGE obéissant aux critères d’appréciation traditionnels.
L’emprunteur devra également présenter un prévisionnel de nature à convaincre qu’il sera en mesure d’amortir le prêt entre la 2ème et la 5ème année à compter de son décaissement.
Le ministère de l’Économie précise par ailleurs que les banques doivent se référer à la cotation FIBEN pour accorder ou non le prêt, une telle cotation devant être comprise entre 3++ et 5+.
Le ministère de l’économie rappelle qu’il n’y a pas de droit au PGE. Un refus de prêt peut amener le dirigeant à saisir le médiateur du crédit de la Banque de France, mais aucun autre recours n’est possible.
Dans la distribution du PGE, les banques restent largement exposées au risque :
- elles conservent a minima 10 % de risque non garanti (entreprises de moins de 5000 salariés ou moins de 1,5 milliards de CA, et 20 à 30 % au-delà) ;
- en cas de dépôt de bilan dans les 2 mois du décaissement, la garantie de l’État n’est pas acquise ;
- la banque ne peut demander aucune autre garantie ni sûreté à l’emprunteur ou au dirigeant ;
- le risque de mise en jeu de la responsabilité de la banque pour défaut d’information et de conseil ou de soutien abusif reste présent ;
- la mise en œuvre effective de la garantie de l’Etat pose de nombreuses questions pratiques et juridiques (délais, procédés) et des contestations ultérieures de garantie par l’Etat peuvent surgir, notamment dans l’hypothèses où les banques octroieraient des PGE à des emprunteurs non éligibles.
L’État s’est donc appuyé sur les réseaux bancaires pour distribuer le PGE et instruire les dossiers, mais aussi pour partager le risque.
Me Vincent Blondel
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Références :
- loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, article 4
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- Dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de de l’économie et des finances
- FAQ du 31 mars 2020 du Ministère de de l’économie et des finances