1/ L’annonce du 28 février 2020 du ministre de l’Economie Bruno Le Maire sur la reconnaissance du Covid-19 « comme un cas de force majeure pour les entreprises », n’engage que l’Etat en matière d’exécution de marchés publics. Dans les relations...
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est destiné aux entreprises financièrement solides rencontrant une baisse d’activité pendant la crise sanitaire. Les entreprises en difficulté, et les plus faibles, disparaîtront. La loi n°2020-289 du 23 mars 2020, complétée par arrêté...
L’entrée en vigueur du nouvel IFI a été très largement commentée par la doctrine et les fiscalistes. Les conséquences de la suppression de l’ISF l’ont été nettement moins. En particulier, les contribuables ayant bénéficié, avant le 31 décembre 2017, de...
L’AAe (l’Acte d’Avocat électronique) : une solution de signature sécurisée et à distance pour les actes juridiques. La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées avait consacré la...
