1/ L’annonce du 28 février 2020 du ministre de l’Economie Bruno Le Maire sur la reconnaissance du Covid-19 « comme un cas de force majeure pour les entreprises », n’engage que l’Etat en matière d’exécution de marchés publics. Dans les relations...
Le juriste connait bien l’intérêt des clauses pénales, qui présentent pour le créancier d’une obligation le double avantage de (i) fixer à l’avance les sommes dues en cas d’inexécution (ou de retard dans l’exécution) de son débiteur et (ii) sur le terrain probatoire,...
