L’AAe (l’Acte d’Avocat électronique) : une solution de signature sécurisée et à distance pour les actes juridiques. La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées avait consacré la...
Negotiating hard a shareholders’ agreement, is fine. Ensuring effectiveness of its rights is better. Parties to a shareholders’ agreement must ensure that negotiated rights (in particular options to buy or sell securities) will not be terminated by the other...
Le juriste connait bien l’intérêt des clauses pénales, qui présentent pour le créancier d’une obligation le double avantage de (i) fixer à l’avance les sommes dues en cas d’inexécution (ou de retard dans l’exécution) de son débiteur et (ii) sur le terrain probatoire,...
